Démarches

Pacte civil de solidarité (PACS)

Tout savoir sur la procédure.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Simulateur

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers