Occupation du domaine public par un commerce
Tout savoir sur les règles d'occupation du domaine public par un commerce
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policemunicipale@mairie-sp3.fr
Question-réponse
Où est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ?
Vérifié le 18/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Il n'est pas possible d'ouvrir partout un commerce servant des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe des zones protégées par arrêté préfectoral dans l'espace public. Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre d'établissements ayant le droit de s'installer. Des dérogations sont cependant possibles sous certaines conditions.
Qui est concerné ?
Un débit de boissons alcoolisées est un commerce (bar ou un café) servant de l'alcool à consommer sur place.
Il possède une licence III ou IV.
Quotas géographiques
Une commune ne doit pas dépasser la quantité d'un établissement de licence III ou IV pour 450 habitants.
Il existe cependant des exceptions, dans les 2 cas suivants :
- Transfert d'un établissement dans une autre commune
- Commune touristique (le nombre autorisé est défini par décret)
Zones protégées avec stricte interdiction
Il existe des zones protégées dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un commerce d'alcool :
- Périmètre autour d'un gymnase, d'un stade, d'un terrain de sport, d'une piscine
- Périmètre autour d'un hôpital, d'une clinique, d'un centre médical, d'une maison de retraite (Éhpad)
- Périmètre autour d'une entreprise de plus de 1 000 salariés
Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction.
Où s’adresser ?
À noter
un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.
Zones protégées avec interdiction variable
Le préfet peut interdire l'ouverture d'un commerce d'alcool autour des lieux suivants :
- École
- Cimetière
- Lieu de culte
- Prison
- Caserne
Le maire peut aussi interdire un commerce d'alcool dans les parcs, jardins et places publics.
Attention :
la vente de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite.
Dérogations possibles
Le maire peut donner une autorisation d'ouverture (sauf alcools de catégorie 5) de façon ponctuelle (48 heures) pour les cas suivants :
- Association sportive (10 autorisations par an pour chacune)
- Manifestation du secteur agricole (2 autorisations par an et par commune)
- Manifestation du secteur touristique (4 par an)
De plus, les ministres de la santé et du tourisme peuvent donner l'autorisation de vente d'alcool pour les hôtels de tourisme et les restaurants avec une installation sportive
Sanction
Un commerce qui ne respecte pas l'interdiction risque une amende de 3 750 € et sa fermeture.
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