Occupation du domaine public par un commerce
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Fiche pratique
Franchise en base de TVA
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité que vous exercez.
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Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 91 900 €
- Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 91 900 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 101 000 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1
er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2022 ainsi vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023, car votre chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €.
De plus, si ce même commerçant réalise en 2023 un chiffre d'affaires de 95 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de 91 900 € et son chiffre d'affaire de 2022 était inférieur à 101 000 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 91 900 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
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Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €
- Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1
er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2022, il est inférieur à 36 800 € donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de 38 500 €, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de 36 800 € et votre chiffre d'affaires de 2023 est inférieur à 39 100 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (24 000 € x 365)/232 = 37 759 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 36 800 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
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Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €
- Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1
er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2022, il est inférieur à 36 800 € donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de 38 500 €, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de 36 800 € et votre chiffre d'affaires de 2023 est inférieur à 39 100 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (24 000 € x 365)/232 = 37 759 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 36 800 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
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Pour vos activités réglementées :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 700 €
- Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 47 700 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1
er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour vos activités non-réglementées :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 19 600 €
- Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 19 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 23 700 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 23 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1
er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € pour vos activités réglementées en 2022 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2023, car son chiffre d'affaires est inférieur à 19 600 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (12 000 € x 365)/232 = 20 453 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
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Pour vos activités de livraisons d'oeuvres et de cession de vos droits d'auteurs :
Cela concerne principalement les revenus suivants :
- Revenus des artistes-interprètes
- Revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source
- Autres revenus que les droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 700 €
- Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 47 700 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1
er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour vos autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 19 600 €
- Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 19 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 23 700 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 23 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1
er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € pour vos activités réglementées en 2022 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2023, car son chiffre d'affaires est inférieur à 19 600 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (12 000 € x 365)/232 = 20 453 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, vous devez facturer vos prestations ou vos ventes en hors taxe.
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture.
La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.
Vous pouvez cependant renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Vous pouvez les contacter par mail sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
À savoir
le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de 90 jours au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente.
- Activité commerciale et d'hébergement
- Activité de prestation de services
- Activité libérale (sauf avocat)
- Avocats
- Auteurs et artistes-interprètes
En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède 101 000 €.
Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1
Exemple
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de 101 000 €.
En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède 39 100 €.
Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1
Exemple
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de 39 100 €.
En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède 39 100 €.
Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1
Exemple
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de 39 100 €.
Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de vos activités réglementées de l'année en cours dépasse58 600 €.
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de 23 700 €pour vos activités non réglementées d'avocats n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA de vos activités réglementées.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 56 700 € pour vos activités réglementées en 2022 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 58 600 €.
Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 58 600 € pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes).
Le dépassement du seuil de 23 700 € pour vos autres activités n'a pas de conséquences sur l'application du régime de la franchise en base de TVA pour la livraison de vos œuvres et la cession de vos droits.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 56 700 € pour vos activités de livraison de leurs œuvres et de cession de droits d'auteur en 2022. Vous avez dépassé le seuil de 58 600 € donc vous ne pouvez plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2023.
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
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Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1
er jour du mois du dépassement - Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n'avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l'objet de factures rectificatives
- Le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA
Le professionnel doit obtenir son numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur ses factures et y ajouter la TVA. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr et les informer sur votre sortie du régime de la franchise en base de TVA :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1
Pour en savoir plus
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Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-40 relatif aux régimes de la franchise de TVA
Ministère chargé des finances
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Actualisation triennale des seuils de la franchise en base de TVA
Ministère chargé des finances
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