Permission de voirie et modification du domaine public

Les autorisations de voirie regroupent différents types de demandes. On retrouve notamment le permis de stationnement et la permission de voirie. Cette dernière est à solliciter pour les travaux qui vont s’effectuer en bordure de voie ou sur le domaine public. Autre caractéristique de cette demande d’autorisation de voirie, elle concerne les travaux qui vont avoir une emprise au sol, qui vont modifier le sol ou le sous-sol du domaine public.

Par exemple, la création d’un bateau d’accès en ville sur trottoir ou bien en campagne sur accotement, ou encore la pose de canalisations nécessitent de déposer préalablement une demande de permission de voirie. De même que l’installation de mobilier urbain ou dépalissades de chantier si elles doivent être ancrées dans le sol.

Cette démarche est à effectuer à l’aide d’un imprimé réglementé nommé cerfa permission de voirie (téléchargeable ci-dessous).